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19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DELAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Centre solidaire de gestion du transport a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Meyreuil a délivré à la SCI Bachasson Aménagement un permis de construire trois immeubles de bureaux sur les parcelles cadastrées section AP n° 424 et 442, situées lieu-dit Les carrières de Bachasson, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1810457...

135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Vence a adopté le budget primitif de la collectivité pour l'exercice 2016. Par un jugement n°1602358 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 18-03-02-01-01... ...'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI " Les Girondins " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 31 décembre 2016 par lequel la commune de Léognan a mis à sa charge la somme de 39 000 euros au titre de la participation pour le...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELAIT ; DELAIT ; DELAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Apollo a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, de réparer les erreurs commises par l'administration dans la détermination du résultat déficitaire des exercices clos en 2006 et...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 119 750 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une discrimination à raison de son handicap et d'agissements de harcèlement moral, et d'enjoindre au président du conseil départemental de faire cesser tout acte constitutif de harcèlement moral à son égard. Par un jugement n...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DELAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1509302 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le président du conseil départemental du Gard a reconnu l'imputabilité au service de son accident survenu le 8 juin 2015 en tant que cet arrêté fixe sa date de guérison au 7 juillet 2015 et de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un...

19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a soumis d'office au tribunal administratif de Marseille la réclamation de la SCI Iminvest tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1508606 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2018, la SAS des Cinémas LCM, représentée par Me Bouyssou, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a, sur recours de la commune de Montceau-les-Mines, refusé de lui délivrer l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de sept salles...