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39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et la société AD2I Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Montfavet au paiement de la somme de 51 810,39 euros HT soit 19 764,52 euros HT au profit de la société AD2I Ingénierie et 32 045,87 euros HT au profit de M.B... au titre des missions prévues par le marché initial et les avenants n°1 et 2, outre les intérêts au taux légal calculés conformément aux dispositions du décret du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA00341
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...VIEU DEL BOVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 août 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a accordé à son employeur, la société DECORAMA, l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1507977 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 17 août 2015 du...
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DELAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Röchling Permali Composites a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401366 du 17 décembre 2015 le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2017, 16LY02375
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...VIEU DEL BOVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le conseil des prud'hommes de Lyon, par jugement du 4 octobre 2011, a décidé de la saisine du tribunal administratif de Lyon afin " qu'il statue sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de l'inspectrice du travail en date du 31 décembre 2007 autorisant le licenciement économique de MmeB... " et a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative. Par un arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mai 2017, 15NT01960
...GALDOS DEL CARPIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " L'assurance mutuelle des motards ", subrogée dans les droits de M. B...et de MmeD..., a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Cofiroute à lui verser les sommes respectives de 265 220,28 euros et de 4 933,09 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident mortel de moto survenu le 6 mars 2009 sur l'autoroute A 28 au point kilométrique 120, au préjudice de MmeD..., passagère de cette moto et de M.B..., conducteur du véhicule. Par un mémoire en intervention, le Fonds de garantie des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2017, 16PA02585
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...DELAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Romeo Gaz Corbeil Essonne a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009, et d'autre part, d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a refusé de prononcer la remise gracieuse de cette amende. Par un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DEL VECCHIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2015 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500891 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2016, M.B...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...DELLA-LIBERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le recteur de l'académie de la Guadeloupe à lui verser le traitement qu'elle aurait perçu pour la période du 1er septembre 2010 au 28 février 2013 si elle n'avait pas fait l'objet du licenciement illégalement prononcé le 2 juillet 2010. Par un jugement n° 1300957 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a d'une part, condamné l'Etat...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...DEL CORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Floirac l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2012. Par un jugement n° 1204402 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 16 octobre 2012 et a enjoint à la commune de Floirac de réexaminer la situation de...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...et Mme E... A...épouse F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 15 novembre 2012 par le maire de la commune de Selonnet à la SARL Agence Pays Seynois, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1302310 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande...
