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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA00492
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-01-04-02... ...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Indigo a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur de la somme globale de 161 462 euros, d'autre part, des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 18DA02108
19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ckoc a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1607678 du 17 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 18DA02180
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ckoc a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602437 du 17 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 19DA02485
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL MSB a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 juin 2020, 17DA01580
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504531 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2017, le 1er août 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 juin 2020, 17DA01600
19-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Diamant Noir a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2008 au 31 août 2009, ainsi que des pénalités...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DELATTRE ; DELATTRE ; DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. M. C...E...a également demandé au tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA01537
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes.... ...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. M. C...E...a également demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 17DA00619
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Nord Implant a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1306777 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17NC02857
095-02-03 ... ...SCP DELATTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2017 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé de le remettre aux autorités tchèques et de l'assigner à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1705125 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2017, M. A... C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler...
