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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 mars 2011, 10NC00381
...DELHOMME...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010, complétée par un mémoire enregistré le 4 février 2011, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S, dont le siège social est situé 10 rue Hagueneau à Strasbourg 67000, représentée par sa directrice, par Me Delhomme, avocat ; L'A.S.P.A.S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901807 en date du 14 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 1879 du 8 juin 2009 du préfet de la Haute-Marne en tant qu'il classe parmi les animaux nuisibles la...
...DELHOMME...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, dont le siège est situé 10 rue de Haguenau à Strasbourg 67000, représentée par sa directrice en exercice, par Me Delhomme, avocat ; l'ASPAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700220 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé pour l'année 2007 la liste des animaux classés...
...DELHOMME...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour M. Jean-Denis A, demeurant ... 26200 par Me Delhomme, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0625500 du 23 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2006, par lequel le maire de la commune de l'Isle sur la Sorgue lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté précité du 9 mars 2006, ensemble la décision de refus du maire de son recours gracieux du 16 juin 2006 tendant au retrait dudit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 08LY00916
...DELHOMME GREGORY...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS dont le siège est 10 rue Haguenau à Strasbourg 67000 ; L'ASPAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602101 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 830 euros en indemnisation du préjudice moral ayant résulté pour elle de la destruction de 90 renards, 175 fouines et 251 martres réalisée en 2003 dans le département du Cantal en vertu d'un arrêté préfectoral annulé pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 08LY00917
...DELHOMME GREGORY...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS dont le siège est 10 rue Haguenau à Strasbourg 67000 ; L'ASPAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602102 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 610 euros en indemnisation du préjudice moral ayant résulté pour elle de la destruction de 587 fouines, 159 putois et 2 646 pigeons ramiers réalisée en 2004 dans le département du Puy-de-Dôme en vertu d'un arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2010, 08NC00735
...DELHOMME...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré au greffe de la Cour le 26 mai 2008 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601502 en date du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à l'Association pour la protection des animaux sauvages la somme de 4 000 euros en réparation de la destruction illégale d'animaux ; 2° de rejeter la demande d'indemnisation présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages ; Il soutient que : - le préjudice moral...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09 avril 2009, 08NC00154
...SCP DELHOMME BREGOU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Delhomme-Bregou et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402037-0500789 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à annuler la décision en date du 19 octobre 2004 par laquelle le directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims-Epernay a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision implicite par laquelle le directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 mai 2008, 07NT02806
...DELHOMME...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ASPAS, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 10, rue d'Haguenau à Strasbourg 67000, par Me Delhomme, avocat au barreau de Montélimar ; l'ASPAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-307 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2006 du préfet du Cher fixant la liste des animaux nuisibles dans le département pour l'année 2007, en tant qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 mars 2008, 07NT01586
...DELHOMME...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est BP 505 à Crest Cedex 26401, par Me Delhomme, avocat au barreau de Valence ; l'ASPAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3809 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 740 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la destruction illégale de 222 martres, de 373 fouines, de 175...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 29 décembre 2005, 04NT01339
...SCP DELHOMMAIS-MORIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour la SA CLINIQUE SAINT-GATIEN, sise ... Cedex 37042, représentée par son président, par la SCP Delhommais, Morin, avocat au barreau de Tours ; la SA CLINIQUE SAINT-GATIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1770 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 9 novembre 1999, 5 janvier et 16 février 2000 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation du Centre réduisant le nombre de lits classés hors catégorie pour soins...
