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...DELVOVE...Vu I, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2003 sous le n° 03BX02103 la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Celice-Blancpain-Soltner ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, sur demande de Mme Maylis X, annulé la décision de l'Etat arrêtant le tracé de l'autoroute A 20 aux abords du château d'Arcambal ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Maylis X devant le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 février 2001, 99BX00109
...DELVOVE...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1999 sous le n° 99BX01096 au greffe de la cour présentée pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 février 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui payer les sommes de 102 204 F en réparation du préjudice lié à son recrutement, 306 612 F au titre des préjudices de carrière consécutifs à son licenciement, 1 200 F d'indemnité de congé payé ; 2° de lui allouer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 87-12489
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Existence et nature des actes accomplis -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvové...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'à défaut d'éléments établissant l'existence d'une société créée de fait seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jules X... a constitué en 1980 avec un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1987, 85-14691
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - OEuvres sociales - Contribution de l'employeur - Comité central d'entreprise - Subvention... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Delvové ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 435-2, L. 435-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que la société Moulinex qui comprend 12 comités d'établissement et un comité central d'entreprise a, en 1972, fait don à ce dernier d'une somme pour lui permettre d'acheter une maison de vacances destinée au personnel et, à partir de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1977, 75-15058
1 CONFLITS DE LOIS - Obligation - Extinction - Prescription - Loi applicable - Loi régissant l'obligation. * VENTE - Garantie - Vices... ...Demandeur AV. M. Delvové...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BEINEX ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE, CONDAMNEES A REPARER LES DESORDRES SURVENUES EN 1967 DANS LE PLAFOND EN PAVES DE VERRE TRANSLUCIDE QUE LA SOCIETE DINDELEUX, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE BEINEX, AVAIT INSTALLE DANS LE REFECTOIRE D'UN COLLEGE APPARTENANT A L'OEUVRE SAINT-NICOLAS, ONT ASSIGNE EN GARANTIE LA...
