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36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13LY03342 la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour le centre hospitalier du pays de Gier, dont le siège est B.P. 168 à Saint-Chamond Cedex 42493 ; Le centre hospitalier du pays de Gier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007538 du 2 octobre 2013 en tant que le tribunal administratif de Lyon, a, à la demande de MmeA..., d'une part, annulé la décision du 16 novembre 2009 par laquelle la...
135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SCP RICARD DEMEURE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour la commune de Vignemont, représentée par son maire en exercice, par Me F...C... ; La commune de Vignemont demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102700 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la SCEA des Pâtis, de M. et Mme D...A..., de Mme H...G...et de M. B...A..., a annulé la délibération du 21 février 2011 par laquelle le conseil municipal a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juin 2014, 12NT01161
...DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. B... E..., demeurant..., par Me Demeure, avocat au barreau de Paris ; M. E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000408 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 novembre 2009 par le maire de l'Ile d'Yeu ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juin 2014, 12VE02573
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me Sebban, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106398 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 20 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu-la-Forêt lui a accordé un permis de construire pour la reconstruction d'une maison d'habitation située 92 rue du Château sur le territoire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2014, 13PA00790
...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour la SCI du Domaine, dont le siège est au lieu-dit Courtesouppe à Pierre Levée 77580, par MeA... ; la SCI du Domaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000767 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er décembre 2009 du conseil municipal de La Ferté-sous-Jouarre exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble sis sur le territoire de celle-ci au 95-99 rue de Condé, parcelle cadastrée section AZ n° 466 ; 2...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la commune de Verberie, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ricard, Demeure et associés ; La commune de Verberie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000290-0903306-0903307-0903308 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Oise et à la demande de l'association Pas de centrale en Basse Automne, de l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 mai 2013, 11NT02266
...DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant à..., par Me Demeure, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001724 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2010 par laquelle le maire de Boissy-Maugis lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une habitation et d'un garage sur deux parcelles cadastrées K 252 et K 253 situées au lieu-dit " la Repinçonnière " ainsi que de celle du 7 juillet 2010 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 mars 2013, 11VE03069
68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...GAUDEMET ; GAUDEMET ; SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu I°, sous le n° 11VE03069, la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour M. et Mme F...C..., demeurant..., par Me Gaudemet, avocat ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0811779-0812213 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et MmeG..., annulé les arrêtés des 26 août 2008, 5 novembre 2008 et 13 décembre 2008 par lesquels le maire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE04212
135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu I° la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n°11VE04212, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON par la SCP Ricard, Demeure et Associés, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907035 en date du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et MmeB..., M. et MmeA..., M. et Mme G..., M. et Mme I...et M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE04213
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu I° la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE04213, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON par la SCP Ricard, Demeure et Associés, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812174 en date du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et MmeB..., M. et MmeA..., M. et Mme G..., M. et Mme I...et M. et...
