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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 décembre 2012, 12PA01045
...DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. Jean-Luc A et M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Demeure ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806729/4 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2008 par lequel le maire de la Ferté-sous-Jouarre a délivré un permis de construire à M. B pour l'édification d'un immeuble d'habitation situé 40 rue de la Barre à la Ferté-sous-Jouarre, ensemble la décision du 8 juillet 2008 portant rejet de leur recours gracieux ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 décembre 2012, 12PA01548
...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., Mme Michelle B, demeurant ..., Mme Denise C, demeurant ..., M. et Mme Georges D, demeurant ..., Mme Geneviève E, demeurant ..., M. et Mme Briantino F, demeurant ..., M. Louis G, demeurant ..., M. et Mme Patrice H, demeurant ..., Mme Denise I, demeurant ... et M. et Mme Michel J, demeurant ..., par Me Demeure ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907851/4 en date du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA01333, présentée pour M. et Mme José et Nicole B, demeurant ... à Saint-Paul de Fenouillet 66220, par Me Demeure ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804209, 0805082 du 26 janvier 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour Mme Suzanne , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802881 et n° 1003271 du tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2008 en tant que, par celui-ci, le maire de la commune de Lugrin Haute-Savoie a rejeté sa demande de permis de construire un garage ; 2° d'annuler dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2012, 10NT01779
...DEMEURE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 10 août 2010, présentés pour Mme Denise X, demeurant au ..., par Me Demeure, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2604 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2008 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré cessible au profit de la société d'économie mixte de la ville de Chartres la parcelle cadastrée section ZI n° 305 dont elle est propriétaire en vue de la réalisation de la zone d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 22 mai 2012, 11LY00778
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2011 sous le n° 11LY00778, présentée pour M. Jean-Michel E, domicilié ..., pour M. John-Michael B, domicilié ..., pour M. Jonas A, domicilié ..., pour M. Philippe F, domicilié ..., pour M. Michael D, domicilié ..., et pour Mme Michèle C, domiciliée ... par Me Demeure ; M. E ET AUTRES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0901631 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 22 mai 2012, 11LY00779
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2011 sous le n° 11LY00779, présentée pour M. Jean-Michel E, domicilié ..., pour M. Alexis F, domicilié ..., pour Mme Liliane G, domiciliée ..., pour M. John-Michael B, domicilié ..., pour M. Jonas A, demeurant ..., pour M. Philippe H, domicilié ..., pour M. Michael D, domicilié ..., et pour Mme Michèle C, domicilié ... par Me Demeure ; M. E et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 mai 2012, 10VE02841
68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SIFRU, dont le siège est 10 rue Royale à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Ricard, Demeure et Associés ; La société SIFRU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613831-0903357-0906640 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 mars 2012, 10PA02723
...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES ; SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES ; BAILLON...Vu, I, sous le n° 10PA02723, la requête enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour Mme Dorothée B et M. Benoît A, demeurant ..., par Me Baillon ; Mme Dorothée B et M. Benoît A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705202 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris du 18 octobre 2006 délivrant à la SCI " Paris les Prairies " une autorisation de surélever un immeuble à usage scolaire sis 50 B rue des Prairies à Paris, et a mis à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 11DA00297
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE VERBERIE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ricard, Demeure et associés, avocat ; la COMMUNE DE VERBERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803235 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de...
