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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juillet 2008, 07NT03364
...DENIZOT...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2791 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 21 juin 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Grâce X et portant, pour cette dernière, obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de Mlle X une somme de 800 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juillet 2008, 07NT03368
...DENIZOT...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 07-333 et 07-2618 en date du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a fait droit à la demande de Mme X tendant à l'annulation de son arrêté du 19 juin 2007 portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme X et obligation de quitter le territoire français et a prescrit la délivrance d'un titre de séjour portant la mention “vie privée et familiale” ; 2° de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juillet 2008, 07NT03370
...DENIZOT...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2401 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 4 juin 2007 portant refus de délivrer un titre de séjour à Mme Irène X et obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3° de mettre à la charge de Mme une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...