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19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...DENYS...Vu le mémoire, enregistré le 24 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Daniel A, demeurant ..., par Me Denys ; M. et Mme A demandent à la Cour, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 1007544 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 26 septembre 2006, 06DA01171
...DENYS...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA001171 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 août 2006, présentée pour Mme Maria , demeurant ..., par Me Delerue ; Mme demande à la Cour : 1° d'ordonner la suspension du permis de construire délivré le 22 juillet 2004 par le maire de Pérenchies à M. Philippe ; 2° de condamner la commune de Pérenchies et M. Philippe à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation de Me Delerue à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 03DA01145
...CAFFIER ; SCP HANUS-POIDEVIN-DENYS ; CAFFIER...Vu, I, sous le n° 03DA01145, la requête enregistrée le 24 octobre 2003, présentée pour LILLE-METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, par Me Y... ; LILLE-METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-421 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande des consorts Z..., a annulé la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lille a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier leur appartenant situé ... ; 2° de rejeter la demande des consorts Z... ; 3° de...
...SCP HANUS-POIDEVIN-DENYS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003, présentée pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES PATRIMOINES dont le siège est situé ..., par la SCP Hanus, Poidevin, Denys ; l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES PATRIMOINES demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0201280 du Tribunal administratif de Lille en date du 16 janvier 2003 qui, à la demande de la société Sollac Atlantique, a annulé l'arrêté du 21 janvier 2002 du préfet du Nord mettant cette société en demeure d'évacuer les déchets sidérurgiques présents sur le site de la carrière de Bourbourg ; 2° de rejeter la...
