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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 03 février 2022, 21DA00067
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...DESCAMPS-D'HOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Willems l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 21 octobre 2016 jusqu'au 20 avril 2017. Elle a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Willems l'a placée en congé de maladie...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 13 avril 2021, 20NC00315
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP TORMEN, KAHN, DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 janvier 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle 57-1 Moselle Nord a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. M. E... B... a demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 décembre 2020, 19DA02486
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...DESCAMPS-D'HOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prolongé son congé de longue durée pour une période de six mois à compter du 5 août 2015 et, d'autre part, l'arrêté du 3 mai 2016 du même préfet prolongeant son congé de longue durée pour une nouvelle période de six mois à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 11 juin 2020, 18NC01416
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP TORMEN, KAHN, DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Moselle a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1604577 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 11 juin 2020, 18NC01417
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP TORMEN, KAHN, DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Moselle a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1604575 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 04 février 2020, 18DA01846
36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...DESCAMPS-D'HOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 février 2015 et l'arrêté modificatif du 26 février 2015, par lesquels le préfet du Pas-de-Calais l'a placée en congé de longue durée à compter du 5 février 2015 pour une période de six mois, et la décision du 28 mai 2015 rejetant le recours gracieux formé contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1506194 du 5 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02045
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SCP TORMEN, KAHN, DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 28 janvier 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de lui attribuer le grade d'assistant médico-administratif en lieu et place de celui sur lequel elle a été recrutée. Par un jugement no 1501268 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 31 juillet 2019, 17DA01043
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...KAHN-DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale Nord-Valenciennes a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Akers France. Par un jugement n° 1606064 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 31 juillet 2019, 17DA01044
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...KAHN-DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale Nord-Valenciennes a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Akers France. Par un jugement n° 1606067 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 31 juillet 2019, 17DA01065
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...KAHN-DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale Nord-Valenciennes a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Akers France. Par un jugement n° 1606061 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
