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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 05LY01856
...DESCHAMPS BRESSY VILLEMAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 novembre 2005, présentée pour Mme Francine X, domiciliée chez ..., par Me Deschamps, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505340 du 31 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 18 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de l'éloignement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 14 avril 2005, 00LY02382
...SCP DURAND DESCHAMPS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour Mme Marie-Christine X, domiciliée ..., par Me Jacky Durand, avocat au barreau de Lille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993835, en date du 5 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles Mme X a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont elle ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...
