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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET BRANGEON DESCHAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de B... de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET BRANGEON DESCHAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de B... de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET BRANGEON DESCHAMPS;BRANGEON;CABINET BRANGEON DESCHAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202547 du 20 octobre 2022, le tribunal...

...SELARL DESCHAMPS et VILLEMAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 février 2020 de l'autorité consulaire française à Conakry refusant de délivrer à Hadja Ramatoulaye C... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2011042 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...DESCHAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Pontault-Combault Seine-et-Marne à lui verser d'une part, la somme totale de 108 600 euros en réparation de divers préjudices suite aux fautes commises par la commune ayant entraîné son inaptitude à son poste et, d'autre part, une indemnité correspondant aux traitements, primes et indemnités diverses dont elle a été privée depuis le 16...

...DESCHAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le directeur de la 19ème section du centre d'action sociale de la Ville de Paris a mis fin à ses fonctions, d'enjoindre au centre d'action sociale de la Ville de Paris de régulariser sa situation en le réintégrant en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée, sous astreinte de 60 euros par jour de retard, de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à lui verser à titre de rappels de salaires la somme de 26 721 euros...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...DESCHAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ambulances Hugon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier l'a placée hors du régime conventionnel pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2018, et de mettre à sa charge une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...DESCHAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme totale de 80 007,71 euros en réparation des préjudices résultant de la mise en danger de sa santé, du refus de la commune de traiter sa déclaration d'accident du travail, de l'abstention de la commune de la placer en congé de grave maladie, de son maintien dans une situation...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL DESCHAMPS et VILLEMAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, a procédé à son signalement aux...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL DESCHAMPS et VILLEMAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 22 septembre 2016 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de délivrer à l'enfant mineur, B... C..., un visa de long séjour au titre d'un acte de kafala. Par un jugement n° 1702487 du 7 février 2020, le tribunal...