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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 mai 2005, 02VE00489
...DESFILIS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société LES DANAÏDES, dont le siège social est ..., le Port Marly 78560, par Me X... ; Vu la requête, enregistrée...
...DESFILIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1999, présentée pour M. Michel X demeurant ... par Me Desfilis, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 961619 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 juin 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Bourg-Saint-Maurice Savoie ; 2' de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
