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...DESMEULLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2001219 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. C..., représenté par Me Desmeulles, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESMEULLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire d'Epouville a délivré à M. A... E... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin des Iris. Par un jugement n° 1600033 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018, et un mémoire, enregistré le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DESMEULLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération havraise à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande indemnitaire préalable ainsi que de leur capitalisation et de mettre à la charge la communauté d'agglomération havraise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...