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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 août 2010 et régularisée par la production de l'original le 5 août 2010, présentée pour l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES VILLAGES DU CANTON D'ECOS MENACES PAR L'EOLIEN , dont le siège est 8 rue des Andelys à Forêt-la-Folie 27510, représentée par son président en exercice, la SCI DU CHATEAU DE TOURNY, dont le siège est 30 rue des Saints-Pères à Paris 75017, représentée par son gérant, et l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS, dont le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 mars 2011, 10VE00861
135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 135-02-03-03-07 Collectivités territoriales.... ...DESTARAC...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. André A et M. Serge A, demeurant respectivement ... et ..., par Me Destarac ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0912006 en date du 8 janvier 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2009 du maire de...
...DESTARAC ; DESTARAC ; DASTARAC...Vu, sous le n° 09NC01374, la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, complétée par le mémoire enregistré le 31 mai 2010, présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA France, représentée par son président, par Me Destarac ; L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800929 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 2008 par laquelle le maire de...
...DESTARAC...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, complétée par le mémoire enregistré le 31 mai 2010, présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA France, représentée par son président, par Me Destarac ; L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800939, 0800173, 0800941, 0800174 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme n° 8813207P005 et n° 8813207P007 en date du 14 février 2008 en tant...
...SCP FAGES - DESTARAC...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008 sous le n° 08MA03781, présentée pour la COMMUNE DE GENERAC, représentée par son maire en exercice, par Me Destarac ; la COMMUNE DE GENERAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605478 du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur demande de la société Océanis Promotion, le titre de recettes d'un montant de 40 000 euros qu'elle a émis le 19 juillet 2006 ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Océanis Promotion devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3° de mettre à la charge de la société Océanis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 mai 2010, 09VE01011
...DESTARAC...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Azzedine A, demeurant ..., par Me Destarac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612528 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Chéron a délivré un permis de construire à la société Initial Promotion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Chéron et de la société SARL Initial...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 01 avril 2010, 09VE02684
...CABINET FAGES et DESTARAC...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire en exercice, par Me Fages ; la COMMUNE DE CLAMART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802579 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 607 752,38 euros, majorée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice subi par elle entre le 1er décembre 1999 et le 30 novembre 2007, résultant de l'illégalité de l'article 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 juin 2008, 06PA03694
...DESTARAC...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Destarac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407212 du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer une amende de 600 euros et à enlever son bateau du domaine public fluvial dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...DESTARAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2005, présentée pour l'ASSOCIATION CULTUELLE LES TEMOINS DE JEHOVAH DU SUD-OUEST ACTESO, dont le siège est situé RD 77 Le Pastenc à Bressols 82710, par Me Destarac, avocat au barreau de Paris ; L'ASSOCIATION CULTUELLE LES TEMOINS DE JEHOVAH DU SUD-OUEST demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bressols du 20 janvier 1999 approuvant la révision du plan d'occupation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 21 novembre 2006, 06PA00379
...DESTARAC...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. Mamode X, demeurant ..., par Me Destarac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00768/6 du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2000 du conseil d'administration de l'OPHLM de la ville de Saint-Maur-des-Fossés nommant le maire de la commune président de l'office et a nommé parmi les administrateurs Mesdames administrateurs, à ce qu'une jonction soit prononcée avec le recours en référé introduit en référé le 22 février 2000 et à ce que le...
