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...DEVE-GALINER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2004, la requête présentée pour M. Miloud X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2000 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...
...DEVES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2003, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS, dont le siège est situé 1, place de l'hôtel de ville à Colomiers 31773, par Me X... ; La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent pour connaître de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer au département de la Haute-Garonne la somme totale de 13 060 820,55 F 1 991 109,25 euros, résultant de deux commandements de payer émis le 12...
...DEVIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée pour M. Gilbert X, domicilié ... par Me Devis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602077 du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée par M. Jean-Claude X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971336, en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 septembre 1995 de la commune de Picherande, fixant les modalités de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la commune de Picherande à lui verser la somme de 4 500 francs au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
...DEVES...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 mai 2000 sous le n° 00LY01242, présentée pour l'UNIVERSITE D'AUVERGNE, représentée par son président en exercice, à ce habilité par délibération du conseil d'administration du 9 novembre 2000, par Me Devès, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 22 juin 2000 ; L'UNIVERSITÉ D'AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 99450-99715 du 30 mars 2000, en tant que, à la demande de M. Régis X, il a annulé la décision du directeur de l'institut universitaire de technologie IUT de Clermont-Ferrand du 24 mars 1999...
...DEVIS...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... par Me Devis, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701322 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de la chambre des métiers auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 23 mars 2004, 01LY01244
...DEVES...Vu, en date du 26 juillet 2002, l'arrêt par lequel la Cour de céans, statuant notamment sur la requête n° 01LY01244 présentée par la COMMUNE d'AUBIERE et sur la requête n° 01LY2582 présentée par M. X... , a, par son article 2, enjoint à la COMMUNE D'AUBIERE de rechercher un accord en vue de la cession à M. d'une parcelle de terrain cadastrée n° AR 254 et, par son article 3, prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE D'AUBIERE si elle ne justifiait pas avoir exécuté cette injonction dans un délai de trois mois ; - classement cnij : 54-06-07-01-04 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
...DEVIS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000, sous le n° 00LY01693, au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Fernand X, domiciliés ..., par Me Devis, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9404420, en date du 16 mai 2000, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, auquel ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 francs au...
...DEVES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1998, présentée pour la S.C.I. CAMARET, dont le siège est ..., par Me X... ; La S.C.I. CAMARET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le SYNDICAT INTER-COMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'ISSOIRE ET DES COMMUNES DE LA BANLIEUE CLERMONTOISE soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle des dommages causés à sa propriété, sise à Sauxillanges, par l'implantation d'une canalisation d'assainissement et tendant à l'institution...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 99LY02579
...DEVES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE DE GARNAT SUR ENGIEVRE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 1999, par Me Deves ; La COMMUNE DE GARNAT SUR ENGIEVRE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 9 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du PREFET DE L'ALLIER, l'arrêté du 15 décembre 1998, par lequel le maire a délivré un permis de construire à Mme X, pour l'aménagement d'un logement dans un bâtiment existant, sur un...
