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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 février 2007, 04BX01805

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01805
Numéro NOR : CETATEXT000017994120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-12;04bx01805 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2004, la requête présentée pour M. Miloud X demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2000 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2007 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, de nationalité algérienne, conteste le refus de délivrance de titre de séjour que lui a opposé le préfet de la Haute-Garonne le 22 décembre 2000 ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ; qu'il fait appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, M. X fait valoir que sa présence en France est nécessaire pour assister son père qui y réside régulièrement depuis de longues années et dont l'état de santé requiert l'assistance d'une tierce personne ; que, si M. X est célibataire et sans enfants, il ressort des pièces du dossier qu'il était, à la date de la décision attaquée, et compte tenu de l'état de santé défaillant de sa mère, aujourd'hui décédée, lequel était médicalement constaté, le seul membre de sa famille susceptible d'apporter une aide réelle à son père, alors âgé de 66 ans, aux ressources modestes, dont la mobilité réduite et les troubles psychiatriques sont attestés par plusieurs certificats médicaux ; que, dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 25 juin 2004 est annulé.

Article 2 : La décision de refus de séjour du préfet de la Haute-Garonne du 22 décembre 2000 et la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 1er février 2001 sont annulées.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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No 04BX01805


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : DEVE-GALINER

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/02/2007

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