Recherche de avec pour avocat DGM ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01395
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405239, 1502801 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté à ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mars 2020, 18PA03628
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1605392 du 13 septembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mars 2020, 18PA03934
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1716705 du 21 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 18MA03718
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par les articles 1er et 2 du jugement n° 1504817 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a réduit de 67 707,90 euros la base...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 18MA03719
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600756 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a par l'article 1er réduit la base de l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 01 octobre 2019, 18LY00368
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...DGM et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cars and Co a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 3 mai 2010 au 31 octobre 2012, des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1503538 du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 juillet 2019, 18PA02194
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur reconnaître le bénéfice du report sur les années d'imposition ultérieures de la réduction d'impôt pratiquée au titre de l'année 2009, pour la totalité du montant d'investissement déclaré au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement n° 1611935 du 23 mai 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 18PA01988
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1603994 du 12 avril 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 18PA01989
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1603995 du 12 avril 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mai 2019, 16DA02178
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400651 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
