Recherche de avec pour avocat DI COSTANZO BALLUET et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...DI COSTANZO BALLUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société générale d'approvisionnement et d'équipement a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale de la Seine-Maritime a, d'une part, retiré sa décision du 7 octobre 2013 ayant autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 14DA01496
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DI COSTANZO BALLUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pochet du Courval a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, a confirmé la décision de l'inspecteur du travail de la 17ème section de la Seine-Maritime du 16 avril 2012 refusant d'autoriser le...
