Recherche de avec pour avocat DIALLO dans la jurisprudence francophone - page 15
Page 15 des 142 résultats trouvés :
...DIALLO...Vu 1°, sous le n° 04BX00863, le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 2004 présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 18 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bayonne rive droite, annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 28 août 1994 autorisant la société Etablissements Louit à exploiter sur le territoire de la commune de Bayonne, dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 19 février 2004, 01NT01644
...DIALLO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Le Moulin-Moine, dont le siège social est au lieudit Moulin-moine, 49510 Jallais, représentée par son gérant, par Me Gilles X..., avocat au barreau d'Angers ; La S.A.R.L. Le Moulin-Moine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5150 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le département de Maine-et-Loire soit condamné à lui verser la somme, outre intérêts, de 2 780 491 F en réparation des conséquences dommageables pour...
