Recherche de avec pour avocat DIAS dans la jurisprudence francophone

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 200596...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Algora Environnement a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 à raison de son établissement situé sur le territoire de...

...D'ONORIO DI MEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le directeur général des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui reconnaître la qualité de résident fiscal portugais, et à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de lui reconnaître la qualité de résident fiscal portugais. Par un jugement n° 1901151 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SCP DELPLANCKE - LAGACHE - MARTY - POZZO DI BORGO - ROMETTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus...

135-05-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 octobre 2019 fixant une reprise financière d'un montant de 664 859 euros sur le fondement des dispositions du V de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, ensemble la décision du 14 janvier 2020 de ce préfet rejetant...

...CABINET FISCAL DI LEONARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Slu Ladt Negocios a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011, pour un montant total de 46 230 euros. Par un jugement n° 1901659 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la société Slu Ladt Negocios, représentées par...

...DE BOUSSAC-DI PACE;SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES;DE BOUSSAC-DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... ex-épouse Pérot, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, M. E... A..., Mme G... F... épouse A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner à titre principal le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux ou à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser...

...DE BOUSSAC-DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H..., représentée par Mme J... D..., sa tutrice, Mme J... D..., sa mère, en son nom propre, M. M... K..., son compagnon, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de leur fille F..., et M. E... H..., son frère, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à verser, d'une part, à Mme G... H..., entre les mains de Mme J... D..., la somme de 2 809 820,25 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison de sa prise en charge par le...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 5110 émis par le maire de Perpignan le 3 décembre 2019 pour un montant de 550,39 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2001479 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. D... E...

...CABINET DI VIZIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 10 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR. Par un jugement n° 2002446/6-1 du 18 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de sa demande...