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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA02776
...CABINET MALTERRE - DIETSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 441 081 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'interruption du processus devant conduire à son recrutement comme attaché de coopération auprès de l'Ambassade de France à Bujumbura Burundi. Par un jugement n° 1904358 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, M. A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 avril 2019, 18PA00829
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de... ...CABINET MALTERRE - DIETSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel la préfète de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 16NT02287
...MALTERRE - DIETSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juin 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 5 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1403961 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 5 mars 2014. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2016 et le 10 novembre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juin 2017, 16PA03143
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MALTERRE - DIETSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...B...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1602150 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA03566
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MALTERRE - DIETSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2016 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1611018/1-1 du 9 novembre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mai 2017, 16PA01756
...CABINET MALTERRE - DIETSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1512437/3-3 du 5 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2016, MmeA..., représentée par Me Malterre, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1512437/3-3 du Tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de police du 5 juin 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 décembre 2015, 15VE02372
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MALTERRE-DIETSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...née B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1501359 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 juin 2015, 15VE00878
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MALTERRE-DIETSCH...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2015, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Malterre, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409501 du 23 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 septembre 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Président de la cour, 19 janvier 2012, 11NC01271
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...DIETSCH...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour M. Yun A, demeurant ..., par Me Dietsch ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100886 du 5 juillet 2011 par lequel la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2011 pris par le préfet du territoire de Belfort décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Chine comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 décembre 2011, 11NT00667
...DIETSCH...Vu le recours, enregistré le 25 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1047 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Sidi Mohamed X, sa décision du 20 novembre 2008 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
