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...DU CREST...Vu, le recours, enregistré le 9 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302848 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. Z du paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que...

...DU CREST...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2005, présentée pour la société VM TECH, venant aux droits de la société COLLIN ORL, dont le siège est 19, rue de la Gare à Cachan 94230, par Me Du Crest ; La société VM TECH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9910341 du 19 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui ont été réclamées à la S.A. COLLIN ORL au titre de l'exercice clos le 31 août 1990 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

...DU CREST...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour Mme Virginie Challamel épouse X, demeurant ..., par Me X ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803111/2 en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat...