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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 novembre 2020, 20MA02866
54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...CABINET DAGHERO DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes l'a suspendu de ses fonctions de veilleur de nuit au foyer " La Parenthèse " et celle du 1er juin 2016 par laquelle cette même autorité l'a affecté au foyer " La Palombière ", et de mettre à la charge du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes une somme de 2 500 euros au...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MORANT - DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Auch. Par un jugement n° 1902601 du 27 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 19VE03693
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juillet 2020, 19PA02053
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Temana Import a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler le marché conclu par la commune de Huahine suivant l'appel d'offres ouvert publié le 23 juin 2017 pour la fourniture d'un camion-citerne Feux Super de 10 000 litres, attribué à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Formation Etudes Protection Incendie FEPI, et, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19PA02843
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation de la parcelle cadastrée AD16 appartenant au domaine public de la Polynésie française, située sur la commune associée de Fare, dans l'île de Huahine, et d'enjoindre à la Polynésie française de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 juin 2020, 18PA03948
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'autorisation de travaux immobiliers du 18 mai 2015 accordée par le ministre de l'équipement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française à M. E... en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n°1003, section M, sur la commune de Punaauia. Par un jugement n° 1700302 du 16 octobre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2020, 18PA03208
24-01 Domaine. Domaine public. ... ...DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 24 mai 2017 par la Polynésie Française pour un montant de 17 223 817 F CFP et à la décharge de l'obligation de payer cette somme, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700400 du 28 juin 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le titre exécutoire mentionné ci-dessus, a décharg...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA00980
...DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL l'Entrepot's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1711615/1-3 du 15 janvier 2019 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 5 mars et 16...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA00985
...DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 Par un jugement n° 1711613/1-3 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mars et 16 juillet 2019 M. C..., représenté par Me A... B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1711613/1-3 du 15 janvier 2019 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX02806
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP DUBOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de la commune des Trois-Ilets a délivré un permis de construire à la société Iterato, société par actions simplifiée. Par un jugement n° 1700626 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 17...
