| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 22BX00316
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELAS TSHEFU DUBOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivenda a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la directrice adjointe de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer l'a déclarée inéligible à l'aide d'un montant de 92 311,29 euros, au titre du troisième trimestre de la campagne du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité POSEI 2020 ainsi que la décision non datée par laquelle le directeur de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 22BX00317
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELAS TSHEFU DUBOISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'organisation des producteurs éleveurs de Guyane OPEG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer l'agrément pour l'accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions agricoles du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité POSEI...
...DUBOISSET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Christophe X, demeurant ..., par Me Duboisset, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'institut national de la recherche agronomique INRA à la suite de ses demandes en date des 27 avril et 2 mai 2006 tendant au versement de l'indemnité d'éloignement, de la prise en charge de ses loyers et de l'indemnité spécifique pour...