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...SCP TOURRET-LAHITETE-DUTIN...Vu, I, sous le n° 05BX01904, la requête enregistrée le 15 septembre 2005, présentée pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représentée par le président du conseil général, et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP DE GASCOGNE, représentée par son président, par la SCP Tourret, Lahitete et Dutin ; Le DEPARTEMENT DES LANDES et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP DE GASCOGNE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300321 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau les a déclarés solidairement responsables du préjudice subi par M. X à compter du 1er février 2001 du fait de...

...DUTIN...Vu la requête enregistrée le 21 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN, représentée par le maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par Me X... ; La COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la SARL Maison Fort comptoir des produits laitiers, la décision en date du 19 janvier 2001 par laquelle le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un parc de stationnement sur le territoire de la commune et rendu cessible la parcelle...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile -... ...Avocat : M. Dutin, avocat au barreau de Mont-de-Marsan....REJET de la demande de révision présentée par X..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans. LA COUR DE REVISION, Vu le mémoire produit ; Vu la décision de la Commission de Révision des condamnations pénales, en date du 15 mars...