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PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 15 MAI 1976 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE W... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ALORS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL VISE PAR L'ARRET N'AURAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE DAME W... ET NE FIGURERAIT PAS SUR LE BORDEREAU DES...

MANDAT - Etendue - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Succession - Vente des immeubles sucessoraux. La Cour d'appel qui, par une... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE MARGUERITE Y... EST DECEDEE LE 11 AOUT 1964, LAISSANT PLUSIEURS HERITIERS PARMI LESQUELS LES DEMOISELLES MARIE-HELENE ET MARIE-JOSEPHE Z... ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 31 JANVIER 1965, LA DEMOISELLE MARIE-HELENE Z... A, COMME LES AUTRES HERITIERS, DONNE MANDAT A SA SOEUR MARIE-JOSEPHE Z..., NOTAMMENT POUR PRENDRE CONNAISSANCE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Compensation - Dommages et intérêts dus au débiteur - Dettes... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 2 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE TRAVISOL A INVOQUE LA COMPENSATION ENTRE SA CREANCE DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE EN SOUS-TRAITANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUQUET, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ET POUR LAQUELLE SA PRODUCTION AVAIT ETE ADMISE, ET LA DETTE MISE A SA CHARGE EN RAISON...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Contrat de travail - Associé égalitaire ayant aussi la qualité de salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOREMAT AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 MARS 1975, L'UN DES DEUX ASSOCIES, MARTINEZ, QUI SE PREVALAIT DE LA QUALITE DE SALARIE ET QUI, D'AILLEURS, AVAIT ETE LICENCIE A LA VEILLE DU DEPOT DE BILAN, A PRODUIT AU PASSIF POUR SA CREANCE DE SALAIRE ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ET A ETE ADMIS A TITRE SUPERPRIVILEGIE...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui,... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, EDOUARD X... EST DECEDE LE 6 MARS 1973 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE CONTENANT UN LEGS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE L'EGLISE ARMENIENNE DE PARIS, A CHARGE PAR CELLE-CI DE L'UTILISER POUR DES OEUVRES DE BIENFAISANCE ; QUE L'ARRET A DECLARE CE TESTAMENT NUL POUR DEFAUT DE DATE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CULTURELLE DE L'EGLISE ARMENIENNE DE PARIS ET DE LA REGION...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Assentiment du comité d'entreprise - Décision déclarant nulle l'élection du comité d'entreprise -... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-22, L.433-1, R.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE RIGNAULT ET LEDOUX, RESPECTIVEMENT DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, EFFECTUE LE 23 NOVEMBRE 1974, APRES AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT NUL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, POSTERIEUREMENT L'ELECTION DE CE COMITE AVAIT ETE ANNULEE, QUE CETTE ANNULATION AVAIT EU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Définition - Modification des structures de l'entreprise - Modification rendue... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE QUI AVAIT AU MOIS D'OCTOBRE 1975 LICENCIE LA DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SANS AVOIR SOLLICITE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Dation en... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN MARS 1974, LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES DU BASSIN DE L'ADOUR CACEBA A LIVRE A LA SOCIETE ETABLISSEMENT FRICOU-BAUDRY EFB, POUR 289.033,75 FRANCS DE SEMENCES, DONT QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ELLE A REPRIS UNE PARTIE, REPRESENTANT UNE VALEUR DE 173.443,79 FRANCS ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1974, LA CACEBA, QUI N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Producteurs de lait - Importation de bétail... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR LA FEDERATION DES PRODUCTEURS DE LAIT CONTRE LA SOCIETE HOLSTEIN SERVICES, A LA SUITE DE LA VENTE, PAR CETTE SOCIETE, A DE GALARD, ELEVEUR, DE TRENTE BOVINS IMPORTES DU CANADA, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ATTEINTS D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE, LA RHINO-TRACHEITE INFECTIEUSE, JUSQU'ALORS INCONNUE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant. *... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 OCTOBRE 1976, QUE PAR ACTE DATE DU 31 OCTOBRE 1969, DEPUYPER S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DETTE DE SUCHIER, COMME LUI, ENTREPRENEUR A PARIS, CETTE GARANTIE ETANT DONNEE POUR UNE CREANCE DE 60.739,18 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE...