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...EGLIE-RICHTERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2023, par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à M. A... B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section AC parcelle n° 326, 30 avenue de la Véronèse. Par une ordonnance n° 2304775 du 23 octobre 2023, le juge des...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. ... ...EGLIE-RICHTERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par la requête n° 1805382, M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision en date du 16 octobre 2017 par laquelle le directeur du Port Vauban Antibes a mis fin, à compter du 1er décembre 2017, à l'amarrage portant le n° 3320 du navire " Fiquefleur ", ensemble la décision par laquelle le directeur du Port Vauban a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision et d'enjoindre à la Sas Vauban 21 de lui délivrer une...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...EGLIE-RICHTERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La mutuelle d'assurances du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble d'habitation de onze logements, ainsi que la décision du 12 septembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1804883...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...EGLIE-RICHTERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe La Paisible a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'Etat et le département des Alpes-Maritimes à lui verser, à titre principal, la somme de 4 483 914 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 3 700 000 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à l'illégalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes et du président du...

54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...EGLIE-RICHTERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 8 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valderoure a abrogé la carte communale et approuvé le plan local d'urbanisme. Par une ordonnance n° 2000163 du 2 juillet 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une...

...EGLIE-RICHTERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'il subit à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 27 juin 2008. Par une ordonnance n° 2002219 du 21 septembre 2019, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 27 octobre et le 12 novembre 2020, M. D..., représenté par la Selafa Cabinet...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...EGLIE-RICHTERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Domaine de la Palombière a demandé au tribunal administratif de Nice : - par une première demande, d'annuler l'arrêté du 19 août 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Jeannet a prononcé la fermeture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " La Palombière " ; - par une deuxième demande, d'annuler la décision du 2 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jeannet a indiqué maintenir l'arrêté du 19...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...EGLIE-RICHTERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 août 2016 par lequel le maire de la commune de Cannes lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois et d'enjoindre à la commune de procéder au rappel des traitements suspendus pendant la période du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2016. Par un jugement n° 1604482...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...EGLIE-RICHTERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme MAI épouse GASTAUD a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qui ont résulté d'agissements de harcèlement moral dont elle affirme avoir été victime. Par un jugement n° 1504003 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande. Procédure devant la...

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. ... ...EGLIE-RICHTERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alexandre Barbosa Borges ABB a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement des sujétions imprévues rencontrées dans l'exécution d'un contrat de concession, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 3 080 000 euros hors taxes, et d'annuler le titre exécutoire du 28 décembre 2011 émis par la commune de Cannes. Par un jugement n° 1201643, 1200888 du 30 janvier 2015, le...