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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 novembre 2021, 19VE04106
36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Enseignants voir :... ...EGLOFF-CAHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande d'allègement de service, d'enjoindre au directeur académique de lui accorder cet allègement de service, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 mai 2021, 19NT02785
...CABINET EGLOFF-CAHEN RAGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1700606 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2019 et 20 février 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions...
| CEDH, AFFAIRE RYSER c. SUISSE, 2021, 001-207113
...EGLOFF W....TROISIÈME SECTION AFFAIRE RYSER c. SUISSE Requête no 23040/13 ARRÊT Art 14 + 8 • Discrimination état de santé • Taxe sur l’exemption du service militaire appliquée à un requérant déclaré inapte pour raisons médicales handicap mineur • Article 8 applicable « vie privée » • Différence de traitement par rapport aux personnes atteintes d’un handicap grave, exonérées de la taxe, et aux objecteurs de conscience, qui peuvent se voir proposer un service civil de remplacement • Manque de justification objective et raisonnable constaté par la Cour dans une affaire antérieure Glor c. Suisse • Absence de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 juillet 2020, 18VE03202
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...EGLOFF-CAHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler trois arrêtés, n° 162833, n° 162834 et n° 162835, en date du 17 novembre 2016 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Essonne l'a réintégré en qualité de caporal de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 16 mars 2014, a décidé la...
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. 19-04-01-02-03-04... ...CABINET EGLOFF-CAHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400224, 1502900 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 15NT03344
...CABINET EGLOFF-CAHEN RAGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1303404 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 août 2015 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02343
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...CABINET EGLOFF TRAGIN DOMENACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Café Foresta a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et en 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces exercices, des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 mai 2016, 15PA04194
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET EGLOFF TRAGIN DOMENACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1505800/3-1 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 septembre 2015, 14VE02478
17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. ... ...CABINET EGLOFF-TRAGIN-DOMENACH...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tragin, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306437 du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation de ses fonctions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA04163
...CABINET EGLOFF JOB TRAGIN...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance rendue le 25 septembre 2012 par le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel dans l'instance n° 12PA03368 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir...
