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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 novembre 2016, 14PA04887
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...EIRL YVES DECONINCK AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2014 par laquelle le président de l'Université Paris IV-Sorbonne a refusé de le réintégrer à titre rétroactif dans un emploi d'ingénieur d'études au Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées CELSA, d'autre part, de condamner cette université à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juin 2015, 14PA04220
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...EIRL YVES DECONINCK AVOCAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2014 et 13 novembre 2014, présentés pour Mme D...C..., demeurant..., par Me Deconinck ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310311/5 du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juillet 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français et a...
