Recherche de avec pour avocat EME dans la jurisprudence francophone - page 2

...EME...Vu le recours, enregistré le 22 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965330 du Tribunal administratif de Dijon en date du 9 janvier 2001 en tant qu'il prononce la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes auxquelles la SA Laboratoires Fournier a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de la SA Laboratoires Fournier ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

...EME...R19

...EME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2003, présentée pour M. et Mme Anatole X, demeurant ..., par Me Eme, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01.3880 en date du 1er juillet 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme...

...EME...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2000 sous le n° 00NC00795, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 26 novembre 2001, présentée pour M. Philippe X demeurant à ..., par Me Eme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 962813 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 980 F au titre des frais exposés...

...EME...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2000 sous le n° 00NC00800, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 31 août 2000 et 27 novembre 2001, présentée pour la SOCIETE ANONYME ROBERT X dont le siège social est ..., par Me Eme, avocat ; La SOCIETE ANONYME ROBERT X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 962812 du 11 avril 2000 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et...

...EME...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000 sous le n° 00NC00838, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 25 août 2000 et 26 novembre 2001, présentée pour M. X... X demeurant à ..., par Me Eme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97178 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 080 F au titre...

...EME...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000 sous le n° 00NC00839, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 26 juillet 2000, 8 août 2000 et 27 novembre 2001, présentée pour M. Francis X demeurant à ... par Me Eme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981925 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° - de prononcer la décharge ou subsidiairement la réduction des impositions en...

...EME...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2000 sous le n° 00NC00906, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 13 novembre 2001, présentée pour M. Francis X demeurant à ..., par Me Eme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 986527 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement en date du 22 mai 1995 ; 2° - de prononcer la décharge des pénalités en litige ; 3° - de...

...EME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2002, présentée pour la société anonyme LABORATOIRES FOURNIER, venant aux droits de la société anonyme Laboratoires Debat, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société LABORATOIRES FOURNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9602045/1 du 21 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° et de condamner l'Etat au...

...EME...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1998 sous le n° 98NC02291, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 28 janvier 1999, 8 novembre 1999 et 5 septembre 2000, présentée pour M. Daniel X demeurant à ..., par Me Eme, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96819 du 8 septembre 1998 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de...