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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 98NC02292
...EME...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 1er septembre 1999 et 25 avril 2000, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 98NC02293
...EME...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 1er septembre 1999 et 25 avril 2000, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 98NC02294
...EME...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 1er septembre 1999 et 25 avril 2000, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 98NC02295
...EME...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 1er septembre 1999 et 25 avril 2000, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 98NC02338
...EME...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 25 février 1999 et 3 mars 2003, les mémoires en défense, présenté pour M. X... , par Me Eme, avocat ; M. conclut au rejet du recours du ministre et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 6 030 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 98NC02339
...EME...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 19 février 1999, 8 novembre 1999 et 7 avril 2000, les mémoires en défense, présenté pour M. X... , par Me Eme, avocat ; M. conclut au rejet du recours du ministre et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 6 030 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 99NC00328
...EME...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 25 mai 1999 et 7 février 2000, les mémoires en réponse, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de la SA VIRAX, par les motifs que : - le point de départ du délai de réclamation est l'année au titre de laquelle la taxe a été établie et durant laquelle la valeur ajoutée a été réalisée et non pas celle au cours de laquelle les comptes de l'entreprise sont arrêtés ; - le dégrèvement partiel de taxe accordé en 1995 est sans incidence sur la demande tardive de plafonnement de cette imposition ; - les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 24 février 2003, 98PA00282
...SCP EME-SAINDELLE et ASSOCIÉS ; BARSI DOUMITH ;...VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1998, la requête présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE TRANSPORTS TERRESTRES, SA SATTE, domiciliée ... par Me X..., avocat ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 931038/1, 9415790/1 et 9415791/1 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1988 à 1991 à raison de son établissement de Y... ; 2° de prononcer la décharge de ces...
