Recherche de avec pour avocat ESCALE dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 189 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 octobre 2022, 21TL01416
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET VALENTIN ESCALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 9 janvier 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de résident, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui payer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 06 octobre 2022, 22TL21101
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AKDAG;AKDAG;SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106823 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 septembre 2022, 22TL00149
...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2106196 du 29 novembre 2021, le magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 23 juin 2022, 20MA00181
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et la SCI C... Encina Gestion Immob ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue du ravalement de la façade de l'immeuble situé 6 rue Marcelin Albert, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux form...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 mars 2022, 20TL01209
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salses-le-Château Pyrénées-Orientales a institué une taxe d'aménagement majorée de 20% sur le secteur de Sainte-Colombe, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 5 septembre 2017, et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 01 février 2022, 21MA02695
...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2100032 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 septembre 2021, 20MA04868
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le même préfet l'a assigné à résidence pour une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 06 juillet 2021, 20MA03329
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 6 août 2020 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et les a assignés à résidence. Par un jugement n° 2003522, 2003525 en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 juin 2021, 18NT04453
...SCP VIAL PECH DE LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la directrice des ressources humaines de la direction régionale du réseau La Poste de Beauce Sologne a refusé de prendre en charge une cure thermale du 26 juin au 15 juillet 2017 au titre des suites de son accident de service du 1er septembre 1999. Par un jugement n° 1703280 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 04 mai 2021, 19MA03633
68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Effets.... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Cabestany en tant que celle-ci crée une zone 1AUE dans le secteur dénommé " Les Colomines ". Par...
