Recherche de avec pour avocat ETCHEVERRY dans la jurisprudence francophone - page 9
Page 9 des 82 résultats trouvés :
...SCP ETCHEVERRY - CALIOT...Vu 1° la requête et le mémoire enregistrés le 13 août 1999 et le 2 juin 2000 sous le n° 99BX01967, présentés pour la commune de SAINT PAUL LES DAX par Me.Etcheverry ; La commune de SAINT PAUL LES DAX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 mai 1999 en tant qu'il annule, à la demande de l'association de défense Saint Pauloise de l'environnement, le permis de construire délivré le 4 novembre 1997 à Mme X par le maire de la commune de SAINT PAUL LES DAX ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 05 juin 2003, 99BX02046
...ETCHEVERRY...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 23 août 1999 et le 2 juin 2000, présentés pour la commune de SAINT PAUL LES DAX par Me Etcheverry ; La commune de SAINT PAUL LES DAX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé à la demande de l'association de défense Saint-Pauloise de l'environnement le permis de construire en date du 23 janvier 1996 délivré par le maire de la commune de SAINT PAUL LES DAX à M.X : 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Pau et de condamner...
