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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 05 juin 2003, 99BX02046

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02046
Numéro NOR : CETATEXT000007498784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-05;99bx02046 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 23 août 1999 et le 2 juin 2000, présentés pour la commune de SAINT PAUL LES DAX par Me Etcheverry ;

La commune de SAINT PAUL LES DAX demande à la cour :

1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé à la demande de l'association de défense Saint-Pauloise de l'environnement le permis de construire en date du 23 janvier 1996 délivré par le maire de la commune de SAINT PAUL LES DAX à M.X :

2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Pau et de condamner l'association de défense Saint-Pauloise de l'environnement à lui payer la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;

............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 54-08-01-04-02 C

68-03-04-04

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 141 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : Les copies, produites en exécution de l'article R. 95, des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiés aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et les mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces fait obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais ; que l'association de défense Saint-Pauloise de l'environnement a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande d'annulation du permis de construire délivré le 23 janvier 1996 à M. X par le maire de la commune de SAINT PAUL LES DAX ; qu'elle a produit au greffe de cette juridiction la preuve de la notification de cette demande d'annulation à M. X en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la copie de cette pièce justificative ait été transmise à la commune de SAINT PAUL LES DAX, ni que cette dernière aurait été informée de son dépôt par l'envoi d'un inventaire détaillé ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 juin 1999 qui écarte la fin de non recevoir de la commune de SAINT PAUL LES DAX tiré de la méconnaissance de l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme est irrégulier et doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association de défense Saint-Pauloise de l'environnement devant le tribunal administratif de Pau ;

Considérant que l'association de défense Saint-Pauloise a, comme il a été précédemment dit, régulièrement notifié conformément aux dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors applicable sa demande d'annulation du permis de construire délivré par le maire de la commune de SAINT PAUL LES DAX le 23 janvier 1996 au bénéficiaire de dudit permis ; que, par suite, cette demande est recevable ;

Considérant que M. X, propriétaire d'un terrain situé sur la commune de SAINT PAUL LES DAX, y a implanté, en 1984 une construction sans permis de construire l'y autorisant ; que pour obtenir l'autorisation, demandée en 1986, d'agrandir ce bâtiment, il lui appartenait de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction ; que M. X n'ayant pas présenté cette demande, le maire de Saint Paul les Dax ne pouvait pas légalement accorder le permis de construire du 23 janvier 1986 qui porte uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation ; que, par suite, le permis de construire en date du 23 janvier 1996 doit être annulé ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 précité et de condamner la commune de SAINT PAUL LES DAX à payer à l'association de défense Saint-Pauloise de l'environnement le somme de 100 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association de défense Saint-Pauloise de l'environnement soit condamnée à payer à la commune de SAINT PAUL LES DAX la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 juin 1999 et le permis de construire délivré par le maire de SAINT PAUL LES DAX à M. X le 23 janvier 1996 sont annulés.

Article 2 : La commune de SAINT PAUL LES DAX versera à l'association de défense Saint-Pauloise de l'environnement la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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99BX02046


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : ETCHEVERRY

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 05/06/2003

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