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...ME Fabien CHIROLA, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 097 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Abdelali Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 9 octobre 2007...

...CAYUELA-DAINO FABIENNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 2007, présentée pour M. Mohammed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701616 en date du 20 mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ainsi que de la décision du...

...CAYUELA-DAINO FABIENNE...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Y X domicilié, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606423, en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2005-253...

...BOGET FABIENNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2007, sous le n° 07LY01678, présentée pour M. Mohamed BOUMEDIEN, demeurant chez M. Mohamed Lastab 7 rue Bazin à Givors 69700 ; M. BOUMEDIEN et mme SAFDAOUIetdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703362 en date du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2007 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...

...BOGET FABIENNE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour M. Brahim X, domicilié ..., par Me Boguet, avocate au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405318 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 6 août 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à obtenir l'asile territorial et, d'autre part, celle du 21 novembre 2003 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un...

...WILLI SCHWANDER FABIEN ARRIVAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2004 sous le n° 04MA00147, présentée par Me Schwander, avocat, pour l'office public d'aménagement et de construction OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège est 25 avenue du Frais Vallon à Marseille 13888 ; L'OPAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000431 du 21 octobre 2003, notifié le 25 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à la société Theg : a la somme de 173.666,36 euros 1.139.176,66 F, augmentée des intérêts...

...FABIEN...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003777 en date du 4 janvier 2005 en tant que le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles la SA HUMEAU BEAUPREAU a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de remettre à la charge de la SA HUMEAU BEAUPREAU les cotisations supplémentaires...

...FABIEN...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003, présentée pour M. Tony X, demeurant ..., par Me Fabien, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803176 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 274 618 F en réparation du préjudice subi à raison du retard mis par le préfet à procéder à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'immeuble dont il est propriétaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 274 618 F 41 865,24...

...ETIENNE PIERI FABIEN DUPIELET AVOCATS ASSOCIES...Vu, I, sous le numéro 0401312, la requête enregistrée le 22 juin 2004 pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE, dont le siège se situe 8, rue Jules Moulet à Marseille 13006, par Mes Pièri et Dupielet ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205289 en date du 10 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme Marie BAZYX, née C tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Aubagne à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite de...

...CABINET FIDAL - MAITRE FABIENNE AUGE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 11 juillet 2002, présentée pour la société SICA FRANCHE COMTE SERUM, dont le siège est BP 17 à Port- Sur- Saône 70170, représentée par le directeur général, par Me X..., avocat ; la SICA FRANCHE COMTE SERUM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991409 du 19 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle qu'elle a dû reverser au profit de l'Etat au titre de l'année 1995 pour un montant de 514...