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17/04/2008 | FRANCE | N°07LY02311

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 avril 2008, 07LY02311


Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Y X domicilié, ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0606423, en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ;

2°) d'annuler cette décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du ...

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Y X domicilié, ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0606423, en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ;

2°) d'annuler cette décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :

- le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, de nationalité ivoirienne, fait appel du jugement du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône rejetant la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges doit être écarté le moyen déjà présenté par M. X en première instance et repris en appel, tiré de ce qu'ayant déposé auprès de l'OPAC une demande de logement plus spacieux il remplirait les conditions de logement relatives au regroupement familial ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 07LY02311


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07LY02311
Date de la décision : 17/04/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: Mme Laurence BESSON-LEDEY
Rapporteur public ?: M. BESLE
Avocat(s) : CAYUELA-DAINO FABIENNE

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2008-04-17;07ly02311 ?
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