Recherche de avec pour avocat FABRE dans la jurisprudence francophone - page 12

...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Fabre-Luce, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98935 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie annulant à compter du 15 janvier 1992 la décision lui concédant une allocation temporaire d'invalidité dont le taux est limité à 30 % ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que c'est postérieurement à sa...

...FABRE-LUCE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu le recours, enregistré le 2 août...

...FABRE-LUCE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour DÉPARTEMENT DES YVELINES représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Fabre-Luce ; Vu la...

...FABRE-LUCE...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la SOCIÉTÉ STEPC et le DEPARTEMENT DES YVELINES ; Vu 1°, sous le n°03PA01436, la requête enregistrée le 3...

...FABRE BILLY...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée pour Mme Hélène X, par Me Fabre Billy, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9501674 en date du 15 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Nîmes à lui verser une somme de 100.000 francs en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables d'une amniocentèse ; - de prononcer la condamnation du centre hospitalier régional de Nîmes ; - de condamner le centre hospitalier régional aux entiers dépens...

...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°004501 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2000 par lequel le maire de la commune du Vésinet a délivré un permis de construire modificatif que M. et Mme Y avaient sollicité pour édifier une cave de 117m² sur le terrain leur appartenant sis 48, bis avenue de Belloy, et d'autre part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

...SCP LENGLET-FABRI et CAULIER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune d'Orival Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2263 en date du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Arlette Z, annulé le permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de la commune d'Orival au profit de M. et Mme A à l'effet d'édifier un garage ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Rouen...

...FABRE-LUCE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 19 juillet 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me FABRE-LUCE, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-2203, 98-2204 et 98-2205 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation, au sursis à l'exécution et à la suspension de la décision du maire de la commune de Lésigny signant un marché relatif aux travaux de voirie en centre-ville en tant que ce marché concerne des travaux à exécuter sur leur...

...SCP FABRE-FRAÏSSE-SALLELES-...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2004 télécopie et le 2 février 2004 courrier postal, présentée par la société ISS Abilis France, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège ... cedex 18 75899 par la SCP FABRE-FRAISSE-ROZE-SALLELES-PUECH-GERIGNY-ISERN, avocat ; La Société ISS Abilis France demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 15 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, statuant dans l'instance N° 034029 sur la demande de...

...SCP FABRE-FRAISSE-SALLELES-GERIGNY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2000, sous le N° 00MA01816, présentée pour la S.A ALMUFEROD, par la SCP Fabre-Fraïsse-Fabre-Salleles-Gerigny, avocats à la Cour, et élisant domicile au cabinet de la SCP, dont le siège est 3bis, rue Ecole de Droit à Montpellier 34000 ; La S.A ALMUFEROD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93 844 en date du 12 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les somme en francs français correspondant...