Recherche de avec pour avocat FABRE dans la jurisprudence francophone - page 13
Page 13 des 125 résultats trouvés :
...FABRE-LUCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2000 sous le n°''PA01948, présentée pour M. Jacques Y, demeurant ..., par Me LEDERMANN, avocat ; M. Y demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 993394 en date du 17 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de M. Christian X a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 avril 1998 par le maire de la commune de Beynes ; 2' de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Classement CNIJ : 68-06-01-03-01 C...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 02DA00471
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la S.C.P. Fabre-Luce Mazzacurati, avocats ; les requérants demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire accordé le 30 octobre 2000 par le maire de la commune de Mouflaines à la S.C.I. de la Grange ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de condamner l'Etat et la S.C.I. de la Grange à payer, chacun, la somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 16 mai 2003, 00BX00442
...FABRE-LUCE ; SCP BOUYSSOU COURRECH ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 février 2000, présentée pour M. Marc X... demeurant ... et l'association des CONTRIBUABLES DE PINSAGUEL, par Maître Henri A... ; M.Marc X... , l'association NATURE ET CULTURE et l'association des CONTRIBUABLES DE PINSAGUEL demandent à la cour : -d'annuler le jugement n° 9700878 et 9702005 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 25 février 1997 et 18 mars 1997 du maire de Pinsaguel accordant à la commune un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 12 mai 2003, 98BX01408
...FABRE-LUCE ; FABRE-LUCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1856, JURITEXT000007074335
...Avocat : M. Fabre...LA COUR ; Attendu que, pour repousser la demande du sieur A..., cessionnaire du sieur X... l'arrêt attaqué s'est fondé sur deux motifs : 1° sur ce que l'effet immédiat de la décision qui a fixé l'ouverture de la faillte des sieurs Y... frères au 5 mars 1848 a été d'anéantir les arrangements faits avec les créanciers sociaux et non exécutés ; de frapper de nullité ces conventions qui, modifiant la situation légale des associés avec les tiers, avaient pour objet d'imposer aux frères Y... le paiement des dettes et d'assurer à Bail la restitution de son apport ; 2° Sur ce que, dans cet état des choses, toute...
