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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 12 mai 2003, 98BX01408

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01408
Numéro NOR : CETATEXT000007501480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-12;98bx01408 ?

Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Avocat(s) : FABRE-LUCE ; FABRE-LUCE ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 12/05/2003

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