Recherche de avec pour avocat FABRE-LUCE dans la jurisprudence francophone - page 3

...FABRE LUCE...R19

...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Fabre-Luce, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98935 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie annulant à compter du 15 janvier 1992 la décision lui concédant une allocation temporaire d'invalidité dont le taux est limité à 30 % ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que c'est postérieurement à sa...

...FABRE-LUCE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu le recours, enregistré le 2 août...

...FABRE-LUCE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour DÉPARTEMENT DES YVELINES représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Fabre-Luce ; Vu la...

...FABRE-LUCE...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la SOCIÉTÉ STEPC et le DEPARTEMENT DES YVELINES ; Vu 1°, sous le n°03PA01436, la requête enregistrée le 3...

...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°004501 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2000 par lequel le maire de la commune du Vésinet a délivré un permis de construire modificatif que M. et Mme Y avaient sollicité pour édifier une cave de 117m² sur le terrain leur appartenant sis 48, bis avenue de Belloy, et d'autre part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

...FABRE-LUCE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 19 juillet 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me FABRE-LUCE, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-2203, 98-2204 et 98-2205 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation, au sursis à l'exécution et à la suspension de la décision du maire de la commune de Lésigny signant un marché relatif aux travaux de voirie en centre-ville en tant que ce marché concerne des travaux à exécuter sur leur...

...FABRE-LUCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2000 sous le n°''PA01948, présentée pour M. Jacques Y, demeurant ..., par Me LEDERMANN, avocat ; M. Y demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 993394 en date du 17 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de M. Christian X a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 16 avril 1998 par le maire de la commune de Beynes ; 2' de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Classement CNIJ : 68-06-01-03-01 C...

...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la S.C.P. Fabre-Luce Mazzacurati, avocats ; les requérants demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire accordé le 30 octobre 2000 par le maire de la commune de Mouflaines à la S.C.I. de la Grange ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de condamner l'Etat et la S.C.I. de la Grange à payer, chacun, la somme de 2...

...FABRE-LUCE ; SCP BOUYSSOU COURRECH ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 février 2000, présentée pour M. Marc X... demeurant ... et l'association des CONTRIBUABLES DE PINSAGUEL, par Maître Henri A... ; M.Marc X... , l'association NATURE ET CULTURE et l'association des CONTRIBUABLES DE PINSAGUEL demandent à la cour : -d'annuler le jugement n° 9700878 et 9702005 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 25 février 1997 et 18 mars 1997 du maire de Pinsaguel accordant à la commune un...