Recherche de avec pour avocat FADLI dans la jurisprudence francophone - page 2

...FADLI...Vu enregistrée au greffe le 22 mai 2000 la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... . M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 avril 2000 par lequel ce dernier a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 1 604 290 F. mis à leur charge sur le fondement d'un commandement de payer en date du 12 décembre 1996 ; - de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 604 290 F ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...FADLI...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 30 septembre 2003, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement en date du 8 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme X de l'obligation de payer la somme de 342 742,49 F procédant du commandement de payer émis à son encontre le 26 septembre 2000 par le receveur des finances de Bergerac et a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

...FADLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, sous le n° 99BX01770 présentée pour Mme Violette X, demeurant ..., par Me Fadli, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 avril 1999, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; ....................................................................................................... 2° Vu la requête enregistrée au...