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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 décembre 2004, 01BX01857

...SCP FAUGERE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS ; le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900054 du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Jeannine X, la notation attribuée à cette dernière au titre de l'année 1998, ainsi que la décision en date du 17 novembre 1998 par laquelle le directeur du centre hospitalier a maintenu à 12 ladite notation ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse...

France | 23/12/2004 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 02 mars 2004, 99BX00716

...SCP FAUGERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CERE, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle Faugère et associés, avocat au barreau du Lot ; La COMMUNE DE SAINT-CERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Laurent-les-Tours à lui payer la somme de 8 002 217, 50 F, assortie des intérêts à compter de la délibération du conseil municipal de cette commune du 27 mai 1991 et de la...

France | 02/03/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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