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| 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...FLORY-HINI...Vu, enregistrée le 7 février 2013, la requête présentée pour Mme C...B..., demeurant ... par Me Flory-Hini, avocate ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203264 du 17 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme totale de 13 530 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa chute le 22 octobre 2010 place Stalingrad à Marseille ; 2° de faire droit à sa...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FLORY-HINI...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. D... M'B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. M'B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302413 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FLORY-HINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 octobre 2009 sous le n° 09MA03695, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 2010, présentés pour M. Luljeta A, demeurant ..., par Me Flory Hini, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902597 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FLORY-HINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 octobre 2009 sous le n° 09MA03696, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 2010, présentés pour M. Isni A, demeurant ..., à Marseille 13014, par Me Flory Hini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902598 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui...
