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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 avril 2008, 07NT02415

...FLYNN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL BEAUCARROSSE, dont le siège est Usine Paul Durlach, rue du Canal à Blainville-sur-Orne 14550, par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; la SARL BEAUCARROSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2558 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 20 octobre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section du Calvados a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Bertrand X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de mettre à la...

France | 10/04/2008 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 26 septembre 2007, 07BX00430

...FLYNN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 en télécopie et le 1er mars 2007 en original, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 12 septembre 2006 portant reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 26/09/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 mai 2007, 06NT01222

...FLYNN...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006 et le mémoire complémentaire enregistré le 15 septembre 2006, présentés pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 032922 et 044901 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...

France | 29/05/2007 | 1ère chambre
 
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