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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de fautes qu'il impute aux services fiscaux. Par un jugement n° 1801604 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FONTAINE-BERIOT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel des jugements du 28 septembre 2020 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'ils ont limit...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner M. A... B... au paiement d'une amende de 1 000 euros au titre de l'action publique, et de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, d'évacuer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1702192 du 24 avril 2019, le...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CAVELIUS-FONTAINE ANNE-CLAIRE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une ordonnance n° 415732 du 11 décembre 1017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Nancy le jugement de la demande de Mme D... E..., présentée initialement devant le tribunal administratif de Strasbourg. Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le compte-rendu...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CAVELIUS-FONTAINE ANNE-CLAIRE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une ordonnance n° 423832 du 10 décembre 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Nancy le jugement de la demande de Mme D... E..., présentée initialement devant le tribunal administratif de Strasbourg. Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le compte-rendu...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement ou in solidum le cabinet d'architectes Laperelle et Koscielski, le bureau Veritas, la société Riess, la société Smac Acieroïd, la société Graff et la société Axa Assurances Iard, assureur de la société Graff au versement d'une somme de 106 630,83 euros toutes taxes comprises TTC, assortie...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 juillet 2020 sur la requête enregistrée sous le n° 20MA00367, présentée par M. A... D.... Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Rousson ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... D... en vue de réaliser un châssis-abri destiné à accueillir un troupeau de mouton. Par un jugement n° 1600436 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. M. G... a...

...CABINET FONTAINE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 79 825 euros ; à titre subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle prévoit la publication de la sanction, et de minorer le montant unitaire des amendes. Par un jugement n° 1708958 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a ramené à 20 000...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le Yacht club de la Baie de Somme ou la commune de Cayeux-sur-Mer à lui verser la somme de 33 903,55 euros en indemnisation du préjudice subi par son assuré, M. B..., dans les droits duquel elle est subrogée. Par un jugement n° 1402134 du 30 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a mis hors de cause le Yacht club de la Baie de Somme et a condamné la commune de Cayeux-sur-Mer...