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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FOULON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2303653 du 28 juin 2023, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FOULON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA01043, le 28 février 2014, présentée pour M. E... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305178 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2013 du préfet des Bouches-du-Rhône qui a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

...FOULON...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la Sarl Mahe Villa Expertises, dont le siège est 4 rue Max Le Bail à Saint Brieuc 22003 cedex 1, par Me Foulon, avocat au barreau de Rennes ; la Sarl Mahe Villa Expertises demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002020 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 29 avril 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section des Côtes-d'Armor a autorisé le licenciement de M. B... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FOULON CHATEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er août 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0704446 du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 juin 2011 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et les pénalités y afférentes auxquels...

...FOULON...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la société ETABLISSEMENTS COATHALEM, dont le siège est situé zone artisanale à Tourc'h 29140, par Me Foulon, avocat au barreau de Rennes ; la société ETABLISSEMENTS COATHALEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06001159 en date du 16 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 novembre 2005 autorisant le licenciement de M. Alain X, ensemble la décision du 6 janvier 2006 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ; 2° de mettre à la charge de M. X la somme de 3 000 euros au...

...FOULON...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ... par Me Foulon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la société Atelier de Technologie des Systèmes A.T.S. ne constitue pas le transfert d'une activité préexistante mais est une...