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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 09NC00224
...PENIGOT FOUQUET-ROY COUTURIER EHRISMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009, complétée par mémoires enregistrés le 12 novembre 2009 et le 22 février 2010, présentée pour M. et Mme Uwe A, demeurant 6 ..., par Me Penigot ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505470 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 février 2010, 09NT01134
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ... et Mme Béatrice Y, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; M. Bertrand X et Mme Béatrice Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4334 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Plérin-sur-Mer soit déclarée responsable, sur le fondement des dommages de travaux publics, des désordres affectant leur habitation à la suite d'un glissement de terrain ; 2° de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 février 2010, 09NT00483
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête enregistrée le 24 février 2009, présentée pour Mme Aline X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2329 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2007 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la commune d'Olivet, de l'opération de réhabilation des rives du Loiret, déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 1er septembre 2006 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 novembre 2009, 09NT00905
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2230 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 067 143 euros en réparation du préjudice patrimonial qu'elle a subi en raison de l'illégalité des décisions des 27 mai 1980, 20 juillet 1981 et 13 novembre 1989 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'ouverture...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 octobre 2009, 09NT00231
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1628 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS d'Orléans-Tours au paiement d'une somme de 3 204,10 euros représentant deux mois de préavis et quarante-cinq jours de congés payés, et d'une somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de...
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour Mme Lydie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Limoges à lui verser une somme de 34 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi par la faute de ce centre ; 2° de condamner le CHU de Limoges à lui verser, d'une part, la somme de 74 000 euros en réparation de la perte de salaires et des préjudices moraux qu'elle estime avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2009, 08NC00678
...PENIGOT FOUQUET-ROY COUTURIER EHRISMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, complétée par mémoire enregistré le13 janvier 2009, présentée pour la SA ACCES CARS, dont le siège est 67 avenue du Général Patton à Saint-Avold 57500, par Me Ehrismann ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500588 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mai 2009, 08PA00217
...FOUQUET...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008, présentée pour la société FLEUROPA, dont le siège est 2 allée des Arums Min Fleurs 285 à Rungis Cedex 94635, par Me Fouquet ; la société FLEUROPA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406030/3 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % à cet impôt qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos le 30 septembre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer le dégrèvement des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 octobre 2008, 07NT03689
...FOUQUET-HATEVILAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-821 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2005 du président de la communauté d'agglomération Tours Plus refusant de le titulariser et le radiant des cadres ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la communauté d'agglomération Tours Plus à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des...
...PENIGOT FOUQUET-ROY COUTURIER EHRISMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Ehrismann ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402745 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée, à concurrence de la somme de 18 566,16 € ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 €, en application de l'article L...
