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| ...FOURCADE...Vu, I, sous le n° 03BX02323, la requête enregistrée le 3 décembre 2003, présentée pour la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE d'HLM, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son directeur général, par Me X... ; la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE d'HLM demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 99-745 et 00-3750 du 15 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998...
...FOURCADE...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 00/992 et 01/2237 du 15 juillet 2003 en tant que, par lesdits articles, le Tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société Patrimoine Languedocienne d'HLM une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 à raison des immeubles dont elle...
...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01285, et le mémoire ampliatif, enregistré le 29 juillet 2003, présentés pour la SCI ESTIVES DE CATARRABES, dont le siège social est situé 12 avenue du général Leclerc à Argelès Gazost 65400, par la SCP Fourcade-Lapique ; la SCI ESTIVES DE CATARRABES demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. et Mme X et de l'association « Nature et Montagne-Pyrénées », annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 7 novembre 2000 par le...
...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01404, et son original enregistré le 6 juin 2001 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 26 novembre 2001, présentés pour la COMMUNE DE CAMALES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CAMALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 6 avril 1999 de son maire refusant à M. et Mme Pierre Joseph X le permis de construire qu'ils sollicitaient et l'a condamnée à leur verser la somme de 5 000 F en application de l'article L...
...FOURCADE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA00343, présentée pour : - Me VINCENEUX en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe Thermoel ; - M. et Mme X, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'arrêté en date du 14 juin 1994 par lequel le préfet du Gard a mis la société Thermoel en demeure de remettre en...
...FOURCADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 1999 sous le n° 99MA00380, présentée pour la société Thermoel, demeurant à Toulouse 31080, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Me L. Y..., par Me FOURCADE, avocat ; La société prise en la personne de son mandataire liquidateur demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 95-443 du 21 décembre 1998 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier rejetant la requête de la Société Thermoel qui demande le paiement des prestations relevant du contrat de concession conclu le 14 juin 1990 avec le...
