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...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4943 du 19 septembre 2013 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six...

INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 septembre 2013, que M. X..., né le 9 août 1940 à Fleury Manche, a été baptisé deux jours plus tard ; qu'après avoir obtenu, en 2001, que la mention du reniement de son baptême fût inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes, M. X... a, en 2010, saisi un...

...FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI la Garenne de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2008 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 51 bis, rue des Epinettes, 88, rue Pouchet et 15, 18 et 20 impasse Deligny à Paris XVIIème. Par un jugement n° 0900239 du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA04198 du 18 octobre 2012, la...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Freddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 juillet 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2013, que la société Aaxess, aux droits de laquelle vient la société Sausalito, et la société Accor se sont rapprochées, à la fin de l'année 1999, pour négocier les termes d'un contrat de fournitures d'éléments de signalétique intérieure destinés à l'équipement d'hôtels ; que, bien que ce contrat n'ait jamais été formalisé, les deux sociétés ont commencé leur collaboration ; qu'ayant mis fin...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Lapalus et Massie, la société Dupont matériaux et la société Ati France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Axa France ne s'étant pas prévalue dans ses écritures d'appel de l'article 35-10 des conditions générales, intitulé « dommages matériels...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 11 juillet 1983 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et fixé la prestation compensatoire due par ce dernier à son épouse, à compter du soixantième anniversaire de celle-ci, sous la forme d'une rente indexée d'un montant mensuel de 1 200 francs 182,93 euros ; que, par requête du 17 janvier 2011, M. Y... en a...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémi X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. G... I..., demeurant..., Mme B...D..., demeurant ...et M. A... F..., demeurant... ; M. I... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2012 portant nomination des vice-présidents des chambres régionales des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes, d'Auvergne - Rhône-Alpes, de Nord-Pas-de-Calais - Picardie et de...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-24.196 et S 13-11.268 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 24 mai 2012, rectifié par arrêt du 6 septembre 2012, qu'en exécution d'une convention du 9 septembre 2004, lui confiant, moyennant le versement d'honoraires pour partie variables, une mission d'assistance au recouvrement des créances de la société Hesnault, la société Bernard Krief consultants la société BKC a apporté son concours à celle-ci...